Workplace Safety Minutes Disclosure and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for meeting minutes and related documents from a workplace health and safety committee and to compel their communication, but the administrative court dismissed the request for a ruling on the annulment because the anonymized minutes had subsequently been provided to the petitioner, rendering the primary claim moot; however, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Workplace Safety Minutes Disclosure and Costs Award: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cited in the reasoning as the basis for the designated magistrate's power to rule on the lack of necessity to rule and on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a implicitement rejeté sa demande de communication du compte rendu de la séance du 17 octobre 2022 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et des droits indirects de lui communiquer les documents sollicités, sous la forme de photocopies, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de lui octroyer une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que le procès-verbal anonymisé de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été communiqué au requérant.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. A conclut au maintien de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les documents sollicités ont été communiqués par l'administration à M. A, ainsi que ce dernier le reconnaît d'ailleurs dans son mémoire en date du 6 mars 2024. Par suite, la demande d'annulation est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
D. Charageat
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.