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2310750 Généré par l'IA

Claim for Private Civil Reimbursement Inadmissible in Administrative Court

Numéro de cause 2310750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial direction regarding the method and conditions for obtaining reimbursement from his former spouse for payments allegedly made during a specific period, subsequent to receiving a notice of overpayment from the Ministry of the Armed Forces. The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a request seeking guidance on private civil reimbursement claims between individuals, as the court can only entertain actions seeking annulment of an administrative decision or compensation from the administration; consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Private Civil Reimbursement Inadmissible in Administrative Court: The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a request seeking guidance on private civil reimbursement claims between individuals, as the court can only entertain actions seeking annulment of an administrative decision or compensation from the administration; consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice incompétence ratione materiae régime d’indemnisation délai de résiliation droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne présente aucune conclusion recevable ainsi que l'oppose le ministre des armées, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request was rejected based on this article (which refers to the substantive decision made in Article 3).
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2306362
Administrative Judge's Summary Rejection of Debt Reimbursement and Damages Claim
2500532
Municipality v. Private Individual: Jurisdictional Dispute Over Reimbursement for Pollution-Related Fees
2502487
Claimant v. State: Inadmissibility of Multi-Claim Suit Lacking Legal Basis
2409036
Hospital Reimbursement Claim Deemed Inadmissible in Administrative Court
2303314
Administrative Court Dismisses Claim on Alimentary Payments and Social Aid Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article (which refers to the substantive decision made in Article 3).

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A interroge le tribunal, à la suite de l'émission, le 25 septembre 2023, d'un titre de perception pour un montant de 277,09 euros correspondant à un indu de rémunération, sur le " remboursement " auprès de son ex-conjointe de sommes qu'il lui a versées " du 18 juillet 2021 au 31 juillet 2021 ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

3. M. A interroge le tribunal afin qu'il lui indique " par quel moyen et sous quelles conditions " il pourrait se faire " rembourser " auprès de son ex-conjointe le " reliquat du 18 juillet 2021 au 31 juillet 2021 ". Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. La requête de M. A, qui ne présente aucune conclusion recevable ainsi que l'oppose le ministre des armées, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,