Simplified Joint-Stock Company v. Public Finance Directorate (Jurisdictional Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 la société par action simplifiée Saujon demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ".

2. La SAS Saujon demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi, s'agissant d'une décision qui ne présente pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SAS Saujon a son siège à Saujon, dans le département de la Charente-Maritime. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2310742 de la SAS Saujon est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saujon et au tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,