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2310738 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim

Numéro de cause 2310738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a department's implicit rejection of an indemnity claim for lost remuneration and moral damages, plus legal costs. Subsequently, the claimant explicitly withdrew their request, which the opposing department accepted, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the complete and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim: Subsequently, the claimant explicitly withdrew their request, which the opposing department accepted, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the complete and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral autorité administrative péremption du droit administratif dommage pour perte d'usage calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2411467
Withdrawal of Indemnification Claim and Discontinuance of Proceedings
2202727
Claimant Withdraws Indemnity Claims but Seeks Costs Following Administrative Order Annulment
2204800
Applicant's Withdrawal of Indemnity Claim Confirmed by Court Order
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim
2502428
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me El Mokhtari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 8 543,90 euros au titre de la perte de rémunération et du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023 ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le département du Nord déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,