Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months and demanded its immediate restitution. The court, acting under its authority, noted that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so pursuant to the relevant administrative justice code provisions; consequently, the petitioner was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally record this withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Claim: The court, acting under its authority, noted that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so pursuant to the relevant administrative justice code provisions; consequently, the petitioner was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally record this withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions governing the president's power to issue orders, which includes giving notice of withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
The final order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 23 octobre 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et de faire injonction à l'autorité préfectorale de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 15 octobre 2024, M. A n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de ces conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier