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2310726 Généré par l'IA

Judicial Review of Seniority Benefit Recalculation and Mootness Finding

Numéro de cause 2310726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the retroactive application of a specific seniority benefit related to their assignment in a public security district, demanding a career recalculation and corresponding back pay dating to 2005. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefect definitively recalculated the individual's career regarding the seniority benefit for the period spanning October 2007 to January 2023, leading to back payments in May 2024, while simultaneously invoking the four-year prescription rule concerning claims from 2010, thereby rendering the original claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Judicial Review of Seniority Benefit Recalculation and Mootness Finding: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefect definitively recalculated the individual's career regarding the seniority benefit for the period spanning October 2007 to January 2023, leading to back payments in May 2024, while simultaneously invoking the four-year prescription rule concerning claims from 2010, thereby rendering the original claims moot.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ancienneté de service paiement des prestations examen sur le fond prescription demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order when there is no longer a need to rule on a request, which is the basis for the final order.
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2101338
Seniority Benefit Recalculation and Prescription of Back Wages
2206190
Claimant's Seniority Benefits Claim Rendered Moot by Administrative Correction and Retroactive Payment
2101758
Police Officer Seniority Benefit Judicial Review
2106589
Seniority Benefit Back Payments Prescription Challenge
2201200
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Definitive Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order when there is no longer a need to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 3 octobre 2023 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lens ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2005, de lui accorder la réduction d'échelon en découlant et de lui verser les sommes correspondantes à la reconstitution de sa carrière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 13 mars 2024 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a reconstitué la carrière de M. B au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2023 et que cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération au mois de mai 2024. En outre, la même autorité a opposé la prescription quadriennale aux créances découlant de cette reconstitution de carrière, pour la période se rapportant à l'année 2010, par une décision du 13 mars 2024 également devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,