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2310725 Généré par l'IA

Company Withdraws Property Tax Challenge

Numéro de cause 2310725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a decision rejecting its objection to 2021 property taxes and related fees, totaling €79,789, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the company filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Challenge: Subsequently, the company filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt foncier dispositions fiscales honoraires d'avocat recours contre des décisions administratives restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Eurofromage's appeal as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2306118
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2105570
Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Eurofromage's appeal as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eurofromage, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation ;

2°) de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière et taxes annexes au titre de l'année 2021, et des frais de gestion afférents aux impositions litigieuses, à hauteur de 79 789 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SAS Eurofromage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SAS Eurofromage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Eurofromage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eurofromage et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.