Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310721 Généré par l'IA

Driver License Point Withdrawal Annulment Application Withdrawal

Numéro de cause 2310721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions leading to the withdrawal of fifteen points from their driving license based on infractions committed in 2019, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from their entire application to the court. The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the request by way of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Withdrawal Annulment Application Withdrawal: The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the request by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision infraction légère à la LCR retrait après transaction course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302262
Driver License Point Withdrawal Annulment Case
2400421
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Driving License Points
2310711
Driver License Point Withdrawal Annulment Dismissal
2302264
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Claim
2506072
Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawn Due to Error Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article states the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

This article mandates the notification of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 11 septembre 2023, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 10 mars 2019 (3 points), le 2 août 2019 (3 points) et le 19 août 2019 (8 points).

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.