Requester Withdraws Petition for Driving Record Review and License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to extract specific driving record entries, compel the Minister of the Interior to restore an improperly withdrawn license point following a 2018 offense, and order a full restoration of her driving point capital. The Minister filed a defense concluding that the matter was moot, but subsequently, the requester formally withdrew her entire petition. The Administrative Tribunal acknowledged the straightforward withdrawal of the request, thereby issuing an order formalizing the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Petition for Driving Record Review and License Point Restoration: The Minister filed a defense concluding that the matter was moot, but subsequently, the requester formally withdrew her entire petition. The Administrative Tribunal acknowledged the straightforward withdrawal of the request, thereby issuing an order formalizing the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'extraire les mentions qui ont été inscrites dans le Fichier National des Permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 novembre 2017 et le 6 septembre 2018 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point qui lui a été illégalement retiré à la suite de l'infraction commis le 19 avril 2018 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une reconstitution totale de son capital de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310715