Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2023 denying a building permit and requested an order compelling the municipality to issue the permit; however, the petitioner subsequently filed an instrument on July 10, 2025, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire application, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société MIH, représentée par le cabinet d'avocats Jakubowicz et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lyon de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un acte, enregistré le 10 juillet 2025 et non communiqué, la société MIH, représentée par le cabinet d'avocats Jakubowicz et associés, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société MIH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société MIH du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MIH, à la préfète du Rhône et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon le 18 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,