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2310692 Généré par l'IA

Union Withdraws Petition Against Municipal Decisions

Numéro de cause 2310692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental union representing municipal agents sought the annulment of two municipal decisions by the city council concerning the creation of canine and equestrian units within the municipal police and the reinforcement of urban supervision center staff. However, the court issued an order acknowledging the subsequent, unambiguous withdrawal of the entire petition by the requesting union, finding no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdraws Petition Against Municipal Decisions: However, the court issued an order acknowledging the subsequent, unambiguous withdrawal of the entire petition by the requesting union, finding no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande police locale unités administratives procédure en annulation approbation du règlement conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the judge to officially record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2406577
Union Withdrawal of Petition Against Commune Mayor's Protection
2203303
Communal Union Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2108209
Union Withdrawal of Information Request Action
2205200
Property Owners Union v. Municipality on Withdrawn Decision
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the judge to officially record the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 novembre et 11 décembre 2023, le syndicat départemental CFTC des agents territoriaux des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Taiebi, demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé la création d'équipes cynophiles rattachées à la direction de la police municipale et de la sécurité et le renforcement des effectifs du centre de supervision urbain, ainsi que la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a approuvé la création d'une brigade équestre au sein de la direction de la police municipale et de la sécurité.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, le syndicat départemental CFTC des agents territoriaux des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat départemental CFTC des agents territoriaux des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat départemental CFTC des agents territoriaux des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental CFTC des agents territoriaux des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00