Taxpayer Appeal Premature Due to Unaddressed Documentation Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the tax administration's rejection of their amended 2022 property income tax return, which had been rejected because the necessary supporting documents were not provided, despite the administration advising the individual to submit a new claim with the required documents before pursuing further recourse. The court ruled that the administrative appeal was manifestly inadmissible and premature because the claim submitted to the court contained elements that had not yet been examined by the tax authority following the initial rejection based on insufficient documentation, warranting dismissal under the provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2310621 de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Premature Due to Unaddressed Documentation Issues: The court ruled that the administrative appeal was manifestly inadmissible and premature because the claim submitted to the court contained elements that had not yet been examined by the tax authority following the initial rejection based on insufficient documentation, warranting dismissal under the provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 novembre 2023, M. B A conteste la décision de l'administration fiscale du 18 septembre 2023 rejetant sa réclamation relative à sa déclaration de revenus fonciers rectificative pour l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation du 7 août 2023, M. A a demandé la rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2022 au titre des revenus fonciers. Par une décision du 18 septembre 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation faute pour M. A d'avoir fourni les pièces justificatives demandées, tout en lui précisant que si sa réclamation était rejetée pour défaut de justificatifs, il était invité à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours.
4. Dans ces conditions, la présente requête, accompagnée d'éléments qui n'ont pas été examinés par l'administration fiscale, doit être regardée comme prématurée. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2310621 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,