Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit decision rejecting their application for family reunification for a spouse and three children, and alternatively requested the administrative authority be ordered to grant or reexamine the request, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire petition. The court, referencing the relevant procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such filings, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application: The court, referencing the relevant procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such filings, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Vlajkovic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, qui a été enregistrée le 6 février 2023
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,