Legislator Jurisprudence & Législation
2310578 Généré par l'IA

Housing Request Judicial Review Dismissal Due to Prior Administrative Recognition

Numéro de cause 2310578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the priority and urgency of their housing request and to compel the prefect to grant them suitable housing, but the court dismissed the application because the departmental mediation commission had, by a decision dated prior to the filing of the judicial request, already recognized the priority and urgency of the housing demand, rendering the judicial recourse devoid of object from its inception, which justified rejection by order under administrative justice rules concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Request Judicial Review Dismissal Due to Prior Administrative Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in connection with the rejection of costs claims, although the main order (Article 1) does not explicitly impose costs based on it.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

This provision was cited in connection with the rejection of the claim for legal fees, although the main order (Article 1) does not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2032, Mme B A, représentée par Me Maire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silencé gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable enregistré le 5 avril 2023 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement décent et durable qui tienne compte de ses ressources dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice ;

3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros à verser à Me Maire au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, cette dernière renonçant le cas échéant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 5 juillet 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A. Cette décision favorable étant intervenue antérieurement à l'introduction de la requête n°2315078, celle-ci était donc dépourvue d'objet dès l'origine. Elle est ainsi, par suite, irrecevable et peut être rejetée, dans toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Maire et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.