Corporation Withdrawal of Labor Inspector Decision Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee who was a member of the CSE, along with the subsequent dismissal of its administrative appeal, and requested an order for the administration to re-examine the dismissal request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize renunciations, ruled based on a subsequent filing wherein the corporation declared an unconditional and pure withdrawal of its request, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdrawal of Labor Inspector Decision Annulment Request: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize renunciations, ruled based on a subsequent filing wherein the corporation declared an unconditional and pure withdrawal of its request, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (donne acte) of the withdrawal (désistement) of the request.
This procedural article authorizes the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 3 mai 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age, représentée par Me Escat, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la jonction des instances 2310536 et 2310537 ;
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 avril 2023, aux termes de laquelle elle a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A B, élue titulaire au CSE ;
2°) d'annuler la décision implicite du ministre du travail, née le 26 octobre 2023 et la décision expresse du 30 janvier 2024, rejetant son recours hiérarchique ;
3°) d'enjoindre à l'administration à réexaminer sous un délai d'un mois la demande d'autorisation de licenciement de Madame B ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B C.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.