Withdrawal of Injunction Claim and Award of Legal Aid Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing within one month under penalty, and an award of costs against the State. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew the request for the injunction and penalty, while maintaining a request for costs of 1,500 euros. The court granted the application to record the withdrawal of the injunction claim, and in accordance with administrative justice rules concerning individuals benefiting from legal aid, ordered the State to pay the applicant's lawyer 1,100 euros under the provisions governing legal aid, conditional upon the lawyer waiving the State's contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Claim and Award of Legal Aid Costs: Subsequently, the applicant formally and purely withdrew the request for the injunction and penalty, while maintaining a request for costs of 1,500 euros. The court granted the application to record the withdrawal of the injunction claim, and in accordance with administrative justice rules concerning individuals benefiting from legal aid, ordered the State to pay the applicant's lawyer 1,100 euros under the provisions governing legal aid, conditional upon the lawyer waiving the State's contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge's authority to rule on the withdrawal of claims and costs by ordinance.
Cited in Article 2 of the dispositive to determine the amount paid to the lawyer due to the benefit of legal aid.
Mentioned in the reasoning as being applicable regarding the sum due to the lawyer when legal aid is granted, even if not explicitly cited in the final operative articles regarding the sum itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une décision du 1er décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Durand, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Durand de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Durand une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.