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2310519 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Seizure Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2310519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative third-party seizures issued for tax recovery amounting to €2,899 plus penalties and requested €700 in legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the primary claim while maintaining the request for costs; the court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the main request but denied the request for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Seizure Annulment Claim and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais frais administratifs prétention de tiers procédure pour soustraction fiscale péremption du droit administratif saisie de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
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2401787
Tax Annulment Claim Withdrawn; Costs Awarded
2309125
Withdrawal of Tax Seizure Annulment Proceedings
2508495
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Seizure Challenge
2104608
Taxpayer Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction and Validity
2201170
Tax Enforcement Seizure Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de sa requête.

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 2 899 euros, assortie d'une majoration ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande du requérant.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à M. B la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.