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2310518 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2310518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the reimbursement of French withholding tax on 2009 dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim after the tax administration granted a partial refund. The court ruled based on the procedural code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings, by issuing an order that formally records the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledgment: The court ruled based on the procedural code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings, by issuing an order that formally records the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande remboursement de frais décisions incidentes impôt sur les prestations en capital enquête fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the main decision.
Article 1er
This article explicitly records the main order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the application.
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1807709
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
1911637
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the main order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, forming the basis for the main decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société DEUTSCHE ASSET et WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 9 549,75 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du jour même, une restitution à concurrence de la somme de 8 897,17 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société DEUTSCHE ASSET et WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société DEUTSCHE ASSET et WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEUTSCHE ASSET et WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE ASSET et WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.