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2310427 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2310427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision suspending them from their duties, along with ancillary relief, and subsequently filed a motion to formally withdraw the entire action. The court granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the case and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the withdrawing party to pay the opposing community of agglomeration the sum of 500 euros for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal and Costs Award: The court granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the case and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the withdrawing party to pay the opposing community of agglomeration the sum of 500 euros for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs commandement de payer classement définitif de la procédure avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the President's authority to rule by order, specifically authorizing the court to give notice of withdrawal (1°) and rule on costs (5°).
Généré par l'IA
2401137
Withdrawal of Claim and Award of Costs
2202316
Withdrawal of Action and Award of Legal Costs
2304366
Withdrawal of Application for Annulment and Injunction with Award of Costs
2102928
Case Withdrawal and Rejection of Costs Claim
2201643
Withdrawal of Action and Ancillary Cost Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B A.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment costs following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the President's authority to rule by order, specifically authorizing the court to give notice of withdrawal (1°) and rule on costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-160 du 8 août 2023 par lequel le vice-président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine l'a suspendu de ses fonctions à compter du 24 août 2023 ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par Me Carrère, la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : M. A versera à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine la somme de 500 (cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine.

Fait à Melun, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,