Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310419 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Prefectural Expulsion Order

Numéro de cause 2310419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, arguing that the administrative court of Versailles lacked jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the litigant resided in the Oise department, not within the jurisdiction of the Versailles court (which covers Essonne and Yvelines). The court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and since the litigant resided in Oise, the case was subject to the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the referral of the file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Prefectural Expulsion Order: The court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and since the litigant resided in Oise, the case was subject to the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the referral of the file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale incompétence ratione materiae droit d'enlèvement requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2503674
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2211941
Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Dispute
2419858
Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer
2205768
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order
2318880
Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the main order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d'une part de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes d'autre part de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : : Aisne, Oise, Somme () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Le requérant indique dans sa requête être domicilié chez M. A, 37 avenue Alphonse Chovet à Compiègne (60200). Il produit une attestation d'hébergement établie le 13 août 2023 par M. et Mme B A, demeurant 37 avenue Alphonse Chovet à Compiègne (60 200), indiquant qu'ils hébergent le requérant à leur domicile. Il indique également qu'il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Oise avant l'arrêté attaqué. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. C ne résidait pas dans un des départements du ressort du tribunal administratif de Versailles mais dans celui de l'Oise. En application des dispositions précitées, la requête de M. C ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif d'Amiens. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif d'Amiens.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

N°2310419 2