Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Index-Based Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing retroactive payment of a specific index-based allowance and to compel the municipality to pay it; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire claim, leading the designated presiding magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to grant acts of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Index-Based Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision used to legally justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The specific order formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grigny a refusé de lui attribuer un complément de traitement indiciaire Segur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grigny de lui verser ce complément de traitement indiciaire Segur, soit 49 points d'indice majoré, avec effet rétroactif.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la commune de Grigny, représentée par Me Abbal, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grigny.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.