Claimant's Failure to Confirm Withholding Tax Restitution Following Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of €519.75 in withholding taxes for the year 2020, but the administrative court deemed the claim withdrawn because, following the defendant's communication of a total tax relief, the claimant was formally invited under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, and neither the claimant nor its representative responded to this notification, which was deemed received electronically within the prescribed period, leading the court to grant the withdrawal pursuant to procedural rules concerning the continuation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Withholding Tax Restitution Following Relief Granted: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the request, based on the procedural failure to confirm conclusions.
The court relies on this article as the basis for issuing an order to note a withdrawal (désistement).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to explicitly confirm the maintenance of its claims, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 1er septembre 2023, 14 mars 2024 et 22 juillet 2024, la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA, représentée par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 519,75 euros au titre de l'année 2020.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 24 avril 2024 et 12 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 12 décembre 2024.
Par une lettre du 16 décembre 2024, la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Par une lettre du 16 décembre 2024, la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le 17 décembre 2024 à 7h49, ni la société requérante, ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Management SA SGIIC pour le compte du fonds Dorma Valores Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 20 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.