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2310323 Généré par l'IA

Tax Refund Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2310323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withheld taxes totaling 446.04 euros for the year 2020, a claim which the tax authority noted had been rendered moot by a subsequent full tax relief. Following this, the court formally invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of its request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant or its representative failed to provide the required confirmation after being notified of the communication electronically, the Tribunal administratif de Montreuil ruled to formally record the withdrawal of the request, as the applicant was legally deemed to have abandoned its claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Tax Refund Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Following this, the court formally invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of its request within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant or its representative failed to provide the required confirmation after being notified of the communication electronically, the Tribunal administratif de Montreuil ruled to formally record the withdrawal of the request, as the applicant was legally deemed to have abandoned its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt fiction de retrait autorité fiscale fonds de placement déduction fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 13 décembre 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal, which is the final order.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record withdrawals via ordinance, which is the core subject of the final order.
Généré par l'IA
2218306
Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2308523
Tax Refund Application Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Remaining Claims
2203459
Investment Fund Tax Refund Deemed Withdrawal
2113372
Tax Refund Withdrawal Confirmation
2206296
Tax Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record withdrawals via ordinance, which is the core subject of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 1er septembre 2023, 14 mars 2024 et 29 juillet 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA, représentée par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 446,04 euros au titre de l'année 2020.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 24 avril 2024 et 11 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 11 décembre 2024.

Par une lettre du 13 décembre 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. Par une lettre du 13 décembre 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le 17 décembre 2024 à 7h46, ni la société requérante, ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 20 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.