Withdrawal of Proceedings and Costs in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant and a company, having initially sought €50,000 in damages and costs from a municipality, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their proceedings before the administrative court. The court acted based on its authority to grant formal notice of withdrawals and rule on matters presenting no issues other than the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thus accepting the withdrawal of the case while rejecting the municipality's subsequent requests for costs against the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings and Costs in Administrative Case: The court acted based on its authority to grant formal notice of withdrawals and rule on matters presenting no issues other than the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thus accepting the withdrawal of the case while rejecting the municipality's subsequent requests for costs against the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, citing the general basis for such acknowledgment established in the reasoning, implicitly supported by Art. R. 222-1 (1°) CJA.
The court explicitly rejects the request for costs made by the defendant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests solely concerning costs (Art. L. 761-1 CJA).
This provision governs the notification procedure for the ordinance to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B et la société Era Immo, représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Guéreins à leur payer une indemnité de 50 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guéreins une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la commune de Guéreins, représentée par la SELARL BG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A B et la société Era Immo, représentés par la SELARL Cabinet Benoît Favre, avocat, déclarent se désister de la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Guéreins, représentée par la SELARL BG Avocats, conclut à ce que la somme de 2 040 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. B et de la société Era Immo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Guéreins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310321.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Guéreins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Guéreins.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,