Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310320 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Payment Notice

Numéro de cause 2310320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate entity sought the annulment of a payment notice issued by a municipal mayor for the recovery of €19,599.53 and requested associated legal costs. Subsequently, the entity filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Payment Notice: Subsequently, the entity filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête personne morale biens immeubles autorités communales délégation de possession résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laval la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2200526
Commercial Entity Withdrawal of Appeal Against Municipal Receipt Annulment
2302772
Withdrawal of Claim in Municipal Contract Dispute
2201413
Real Estate Company v. Local Authority (Claim Withdrawal)
2300264
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Payment Claim)
2402721
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire de Saint-Germain-Laval le 13 septembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 19 599,53 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laval la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de SCI Lagon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Lagon du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lagon, à la commune de Saint-Germain-Laval et au centre des finances publiques SGC Loire nord.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier