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2310320 Généré par l'IA

Referral of Alien Deportation Order Jurisdiction

Numéro de cause 2310320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the North concerning an obligation to leave the territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's domicile at the time of the contested decision was in Charleville-Mézières, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction based on the place of residence for police decisions concerning aliens. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal of Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Alien Deportation Order Jurisdiction: The administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's domicile at the time of the contested decision was in Charleville-Mézières, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction based on the place of residence for police decisions concerning aliens. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal of Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence interdiction de renvoi police des étrangers éloignement entrée dans un pays domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Généré par l'IA
2418755
Referral of Deportation Order Jurisdiction to Paris Administrative Tribunal
2404476
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2303015
Referral of Deportation Order Case Based on Territorial Jurisdiction
2404987
Referral of Expulsion Order Jurisdiction to Administrative Tribunal of Residence
2413493
Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Guilleminot, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Ardennes () ".

3. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 6 rue Voltaire à Charleville-Mézières (08000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A, à Me Louis Guilleminot, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Lille, le 18 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,