Opinion vs. Decision: Judicial Review of Medical Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the medical opinion rendered by an approved physician regarding their health status following a service-related accident, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the opinion, which did not bind the local authority, did not constitute a decision subject to judicial review under the ultra vires remedy. The court based its decision on the provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or required, as the administrative decision targeted by the annulment request was merely an opinion rather than a binding administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opinion vs. Decision: Judicial Review of Medical Assessment: The court based its decision on the provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or required, as the administrative decision targeted by the annulment request was merely an opinion rather than a binding administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order rejecting the application.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 12 novembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis émis par un médecin agréé sur son état de santé à la suite de l’accident de service dont il a été victime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Par la présente requête, M. A..., agent de la commune de Choisy-le-Roi, demande au tribunal d’annuler l’avis émis par un médecin agréé sur son état de santé à la suite de l’accident de service dont il a été victime. Toutefois, cet avis ne lie pas l’autorité territoriale et n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Choisy-le-Roi.
Fait à Melun, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,