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2310298 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement Following Tax Discharge

Numéro de cause 2310298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of business property tax assessments for 2021 and 2022 and reimbursement of legal costs after the tax administration granted a full discharge for those years subsequent to the filing of the initial request. The court determined that because the primary object of the request, the tax discharge, had become moot due to the administration's actions, there was no longer a need to rule on those specific conclusions, but it ordered the State, as the losing party regarding the associated legal costs, to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement Following Tax Discharge: The court determined that because the primary object of the request, the tax discharge, had become moot due to the administration's actions, there was no longer a need to rule on those specific conclusions, but it ordered the State, as the losing party regarding the associated legal costs, to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recours en annulation remboursement de frais impôt foncier biens étatiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the court's power to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request for tax discharge.
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2406442
Tax Assessment Annulment and Costs Reimbursement
2402040
Tax Assessment Discharge and Cost Reimbursement Dispute
2204004
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Award
2302865
Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award
2400785
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the court's power to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request for tax discharge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 8 avril 2024, M. A B, représenté par Me Corouge, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2024 et le 9 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par des décisions postérieures à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. B a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Les conclusions à fin de décharge de M. B sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,