Claimant's Failure to Respond Results in Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested a national commission's decision to limit compensation for hardships endured in repatriation structures following evacuation from Algeria to 5,000 euros, but after the administrative court formally requested confirmation of the appeal's maintenance following the opposing office's submission of a revised, higher award, the claimant failed to respond by the deadline. Consequently, the court deemed the claimant to have withdrawn the entirety of their claims based on the rules of administrative justice concerning unanswered inquiries about the continued interest in a proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Failure to Respond Results in Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal: Consequently, the court deemed the claimant to have withdrawn the entirety of their claims based on the rules of administrative justice concerning unanswered inquiries about the continued interest in a proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal (désistement) by the applicant.
Cited as one of the relevant procedural rules justifying the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the basis for the procedural step (invitation to confirm conclusions) that resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 et transmise au tribunal par une ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a limité à 5 000 euros la somme devant lui être attribuée au titre de la réparation des préjudices résultant de ses conditions d'accueil et de vie au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 12 mars 2025 portant réévaluation du montant accordé à la requérante et conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 24 mars 2025, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier