Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Prioritization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the Paris mediation commission concerning the prioritization and urgency of their social housing application, arguing the waiting period was abnormally long. The court issued an order noting the litigant's subsequent filing on August 1, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, as authorized by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Prioritization: The court issued an order noting the litigant's subsequent filing on August 1, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, as authorized by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the proceedings by the applicant is formally acknowledged.
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 1er mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que le délai d'attente afin de se voir attribuer un logement social est anormalement long.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4e section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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