Annulment of Execution Title and Related Claims Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an execution title for a debt imposed by a municipality and the rejection of the implicit denial of his administrative appeal, along with an award of legal costs against a different municipality; however, the court determined there was no longer any need to rule on the annulment and appeal rejection because the issuing municipality had since cancelled the execution title, and the claim for costs against the non-party municipality was therefore dismissed, leading to a ruling of no need to proceed on the primary claims and a rejection of the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Execution Title and Related Claims Dismissed as Moot: La commune de Montreuil n'étant pas partie à l'instance, les conclusions tendant à ce que soit mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the legal basis for the magistrate to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the main claims (point 1, ruling on Article 1).
Cited as the basis for rejecting the claim for costs against a non-party in the dispositive (ruling on Article 2).
Cited to justify the designation of the magistrate who issued the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août 2023 et 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Gitton, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2558 du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a mis à sa charge la somme de 7 199,75 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 juillet 2023 tendant au retrait de ce titre ;
2°) de mettre à la charge de " la ville de Montreuil " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il résulte de l'instruction que la commune d'Aubervilliers a fait procéder à l'annulation du titre exécutoire en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ce titre et, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son retrait, ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La commune de Montreuil n'étant pas partie à l'instance, les conclusions tendant à ce que soit mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2558 du 14 juin 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 25 juillet 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aubervilliers.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
D. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.