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2310054 Généré par l'IA

Housing Subsidy Denial Appeal Mootness

Numéro de cause 2310054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency rejecting a prior administrative appeal concerning the denial of a specific renovation subsidy; however, the agency subsequently granted the administrative appeal, approved the subsidy payment of 1,500 euros, and thus, the court determined that the original request was rendered moot, leading to the issuance of an order declaring that there was no longer any need to rule on the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Housing Subsidy Denial Appeal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif expulsion d'un logement décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative recourse was granted.
Généré par l'IA
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2101231
Housing Agency Subsidy Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2304129
Mootness of Subsidy Claim Following Subsequent Grant
2501505
Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2217641
Subsidy Annulment Moot Post-Grant; Damages Claim Inadmissible Due to Prior Administrative Appeal Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative recourse was granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 5 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par Mme A contre la décision portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 27 février 2024, lui a accordé le versement d'un montant de 1 500 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier