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2310011 Généré par l'IA

Annulment of Construction Interruption Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2310011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal order dated April 19, 2023, which had commanded the interruption of construction work on a specified property, and also requested costs against the State; however, the administrative court found that the municipal order was subsequently withdrawn by a decision dated June 12, 2025, rendering the request for annulment without object, and consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment conclusions, and rejected the remaining claims for costs under the relevant judicial code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Construction Interruption Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction annulation du contrat construction illicite péremption de l'exécution de la décision frais administratifs qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the refusal to order the State to pay the applicant's costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to rule on the request for annulment because the challenged act was withdrawn.
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2204528
Request for Annulment of Construction Cessation Order Rendered Moot by Withdrawal
2104654
Construction Permit Extension Refusal Annulment Dismissed as Moot
2302733
Withdrawal of Construction Permit Modification Renders Annulment Action Moot
2404518
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order
2102278
Claimants v. Municipality Regarding Construction Interruption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to rule on the request for annulment because the challenged act was withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the refusal to order the State to pay the applicant's costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2023, 23 septembre 2024, 24 avril 2025 et du 11 juillet 2025, Mme A Baron, représentée par Me Chaigneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté d 19 avril 2023 par lequel le maire d'Essarts-en-Bocage, en qualité d'agent de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré 084 ZW sis 14 le Moulin de la Coussaie-Les Essarts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que par un arrêté du 12 juin 2025 le maire d'Essarts-en-Bocage a retiré l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 12 juin 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la commune d'Essarts-en-Bocage a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme Baron à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme Baron demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Baron à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron, à la commune d'Essart-en-Bocage et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,