Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation from a municipality for damage to equipment provided for a public performance, but after engaging in mediation resulting in an agreement, the party subsequently filed a notice of withdrawal of the claim, which the municipality accepted. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of tribunals to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the uncontested and unqualified withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement: The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of tribunals to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the uncontested and unqualified withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal (désistement) of the company Europa Production's application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Europa Production, représentée par Me Debliquis, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Méricourt à lui verser la somme de 18 232,40 euros en réparation des préjudices subis suite à la détérioration de son matériel électrique, son et lumière mis à la disposition de la commune pour un spectacle ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Méricourt le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un acte enregistré le 7 février 2025, la société Europa Production déclare se désister de sa requête.
Par un acte enregistré le 11 février 2025, la commune de Méricourt a déclaré accepter le désistement de la société Europa Production.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Europa Production s'est désistée de sa requête. La commune de Méricourt a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Europa Production.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europa Production et à la commune de Méricourt.
Fait à Lille, le 26 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière