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2309927 Généré par l'IA

Dispute over Territorial Jurisdiction for Civil Servant Assignment Allowance

Numéro de cause 2309927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision refusing the special installation allowance, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned the litigant's assignment to an institution located in Nanterre (Hauts-de-Seine). Applying the Code of Administrative Justice, which vests jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants in the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, the court ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3; Dispute over Territorial Jurisdiction for Civil Servant Assignment Allowance: Applying the Code of Administrative Justice, which vests jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants in the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, the court ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile fonctionnaire indemnité d'installation recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which supports the transfer order.
Article R. 221-3
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, confirming that Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2325408
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Appointment Dispute
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
2304698
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2408058
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Civil Servant Dispute
2404877
Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which supports the transfer order.

Article R. 221-3

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, confirming that Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Selon son article R. 221-3: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. En l'espèce, Mme A était affectée, à la date de la décision en litige, au collège André Doucet, à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine. Dans ces conditions et en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2309927