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2309889 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2309889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from property tax assessments for 2022, but following the court's invitation to confirm the continuation of the proceedings due to potential loss of interest, the notice sent by registered mail was returned as "advised and not claimed," resulting in the court deeming the litigant to have withdrawn their request under administrative justice procedural rules, leading the Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait déclaration d'impôt impôt foncier décisions incidentes purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their case after failing to confirm the continuation of their request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to formalize withdrawals by order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the applicant's case.
Généré par l'IA
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2107979
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2208530
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the applicant's case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to formalize withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their case after failing to confirm the continuation of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un local sis au 61 rue des Petites Maries à Marseille.

Par un courrier en date du 21 janvier 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 21 janvier 2025 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli envoyé en recommandé à l'adresse de l'intéressée a été retourné au greffe du tribunal le 13 février 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,