Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 22 septembre 2023, M. A B D représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et Marne l'a obligé à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) à défaut d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard en application d l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sous réserve que M. C renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne / () Rennes : Côtes d'Armor.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, le requérant résidait au Pôle Asile-Réfugié AMISEP à Lannion (Côtes d'Armor), 21 boulevard d'Armor. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D et au président du tribunal administratif de Rennes et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

N°23098812