Withdrawal of Annulment Request Regarding Meeting Minutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision refusing to incorporate their proposed corrections into the minutes of a public meeting from June 2023, and requested an order compelling the municipality to integrate these rectifications under penalty of a daily fine. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal of the case, and consequently, the court rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality had not retained an attorney and did not justify incurring specific expenses for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Regarding Meeting Minutes: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal of the case, and consequently, the court rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality had not retained an attorney and did not justify incurring specific expenses for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
The court rejects the conclusions presented by the municipality based on this article.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal and rule on requests related to costs.
This article, concerning the award of legal costs (frais irrépétibles), was cited in the rejected conclusions of the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 21 janvier 2024, le 24 février 2024 et le 5 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'écouter et d'intégrer ses corrections au procès-verbal de la séance du 29 juin 2023, avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'enjoindre, par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge d'écouter puis d'intégrer ses rectifications au procès-verbal de séance du 29 juin 2023 qu'il a été empêché d'apporter, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement au greffe, sous astreinte du versement à son profit de la somme de trente euros par jour de retard à l'issue du délai précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Savigny-sur-Orge, qui n'a pas constitué un avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques pour la présente procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.