Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the Seine-et-Marne prefect compelling her immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the residence of the individual at the time of the challenged decision, noted the litigant declared a postal address in Côtes-d'Armor. Consequently, the court found that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Rennes, not Melun, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, applying administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the residence of the individual at the time of the challenged decision, noted the litigant declared a postal address in Côtes-d'Armor. Consequently, the court found that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Rennes, not Melun, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Cited to justify the President's authority to issue the order regarding jurisdiction transfer.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to define the administrative tribunal district (Rennes) competent for the case based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Madame A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante déclare une domiciliation postale à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 12 rue Gustave Eiffel. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Rennes.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,