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2309794 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2309794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, denying him voluntary departure time, setting his destination for expulsion, and imposing a twelve-month re-entry ban, as well as the erasure of his non-admission alert in the Schengen Information System. The court determined, based on jurisdictional rules requiring disputes concerning individual administrative police decisions to be heard by the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on jurisdictional rules requiring disputes concerning individual administrative police decisions to be heard by the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the procedural act of transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2403152
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2303155
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2411332
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2509578
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2407343
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the procedural act of transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'ordonner l'effacement du signalement aux fins de non admission du système d'information Schengen (SIS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Fontenay-aux-Roses dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2309794/12-3