Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309762 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal of Work Authorization Refusal

Numéro de cause 2309762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by a regional labor platform that refused a work authorization for an individual. The court issued an order because the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its appeal, which is permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal of Work Authorization Refusal: The court issued an order because the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its appeal, which is permitted under the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête autorisation de travail travaux soumis à autorisation administration du travail griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SARL CMIM be noted.
Généré par l'IA
2003516
Company Withdrawal of Work Authorization Challenge
2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
23PA03262
Company Withdraws Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2300397
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by SARL CMIM be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal of the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Commercialisation maintenance et industrielle commerciale (CMIM) demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la responsable de la plateforme main d'œuvre étrangère de Béthune a refusé l'autorisation de travail de M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société CMIM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société CMIM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMIM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Commercialisation maintenance et industrielle commerciale (CMIM) et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais (plateforme interrégionale de Béthune) et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 14 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2309762