Student Residence Permit Renewal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing to renew their temporary student residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, but the administrative court found that there was no longer any need to rule on the substance of the request because the prefect subsequently issued the petitioner a valid residence permit in October 2024, rendering the claim for annulment and injunction moot, and therefore dismissed the remaining claims concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Residence Permit Renewal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the main requests (annulment and injunction) because the subject matter ceased to exist.
The court rejected the remaining claims in the application.
This article provided the procedural basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°) or to rule on claims other than those concerning costs (Art. R. 222-1, 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Duque Uribe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SARL Actis avocats, agissant par Me Termeau, conclut au " rejet " de la requête, en faisant valoir qu'un titre de séjour valable du 26 juillet 2024 au 25 mars 2026 a été délivré au requérant, qui l'a retiré le 28 octobre 2024, et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, sauf sur ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant qu'il a présenté un référé-suspension qui a été accueilli favorablement par une ordonnance du 25 octobre 2023, que la préfecture a exécuté ladite décision, qu'ainsi, en cours de procédure, le préfet a fait droit à la demande, l'ayant convoqué pour retrait de son titre de séjour le 28 octobre 2023.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a remis à M. A un titre de séjour valable du 26 juillet 2024 au 25 mars 2026. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Duque Uribe et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,