Petitioner Seeks Suspension of Refusal to Issue Private Security Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the national private security activities council's decision refusing the issuance of a professional card and to compel its provisional delivery, arguing the refusal severely impacted her professional and financial situation, as she was exhausting unemployment benefits and lacked other qualifications. The administrative court rejected the request for a stay under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to establish the requisite urgency; the court reasoned that the refusal did not create a sufficiently grave and immediate prejudice because the petitioner had not held a valid professional card for over a year, was not exercising the activity at the time of the refusal, and had not shown that the refusal prevented her from seeking employment in other sectors while receiving limited unemployment aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Suspension of Refusal to Issue Private Security Professional Card: The administrative court rejected the request for a stay under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to establish the requisite urgency; the court reasoned that the refusal did not create a sufficiently grave and immediate prejudice because the petitioner had not held a valid professional card for over a year, was not exercising the activity at the time of the refusal, and had not shown that the refusal prevented her from seeking employment in other sectors while receiving limited unemployment aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal basis invoked by the petitioner for the suspension request, which was ultimately rejected because the condition of urgency was not met.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of costs incurred by the petitioner.
This procedural article governed the judge's decision to reject the request by reasoned order without examining the merits due to the lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B représentée par la Selarl Teyssier Barrier Avocats, agissant par Me Barrier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer provisoirement une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2309616 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Par décision du 13 septembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé à Mme B la délivrance d'une carte professionnelle. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour établir que la condition d'urgence est remplie, la requérante se prévaut des conséquences de ce refus sur sa situation financière, professionnelle et personnelle. Elle allègue que cette décision l'empêche d'exercer sa profession alors qu'elle ne possède pas de qualification dans un autre domaine professionnel et qu'elle est actuellement allocataire de l'aide au retour à l'emploi et qu'elle arrive au terme de ses droits. Toutefois, cette décision de refus n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la situation de la requérante, qui ne détient plus de carte professionnelle depuis le 26 août 2022 et qui n'exerçait plus une telle activité à la date de ce refus, l'intéressée ayant présenté sa demande d'une nouvelle carte professionnelle le 31 août 2023 plus d'une année après l'expiration de sa précédente carte. Les éléments produits ne permettent pas d'établir que ce refus ferait par lui-même obstacle à ce qu'elle exerce un emploi dans un autre secteur que celui de la sécurité. En outre, concernant sa situation financière, la requérante se borne à produire une attestation de Pôle emploi précisant qu'au 7 novembre 2023, elle pouvait encore prétendre à 29 allocations journalières au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi alors que l'intéressée était bénéficiaire de cette allocation depuis le 10 janvier 2022 après la fin de son contrat de travail du 18 novembre 2021 et que rien ne fait obstacle à ce qu'elle puisse trouver un emploi dans un autre secteur professionnel que celui de la sécurité pour lequel elle ne bénéficiait plus d'une carte professionnelle depuis le 26 août 2022. En l'espèce, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et au vu des éléments précédemment exposés et produits, que les effets de la décision attaquée, particulièrement sur la situation financière de Mme B, caractérisent une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'elle conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2023.
Le juge des référés,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier