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2309676 Généré par l'IA

Versailles Administrative Tribunal v. Dijon Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2309676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision, but because the relevant statute dictates that litigation regarding individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Versailles Administrative Tribunal, citing its authority to transfer cases to the appropriate jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Versailles Administrative Tribunal v. Dijon Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence recours du personnel droit de cité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision is based on this article to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the domicile of the applicant.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Dijon.
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25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2308422
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2306347
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2407878
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Decision Annulment Case
22NT02611
Prefect v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision is based on this article to transfer the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the domicile of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Dijon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " réceptionnée le 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Crissey, dans le département de Saône-et-Loire qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon