Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of additional income tax and social security contributions for 2012, but the administrative tribunal ruled on its own territorial incompetence because the relevant tax assessment was issued by a specialized collection center located in the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing provisions in the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures establishing that jurisdiction rests with the tribunal where the assessing authority is based, and noting the assessing authority's seat in Créteil, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Transfer of Jurisdiction: Citing provisions in the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures establishing that jurisdiction rests with the tribunal where the assessing authority is based, and noting the assessing authority's seat in Créteil, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The court implicitly applies this article regarding the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when it finds itself incompetent.
Cited to justify the territorial competence, which led to the transmission of the file to the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. et Madame A, représentés par Me Adda, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le Pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, dont le siège est à Créteil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret