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2309654 Généré par l'IA

Prefectural Fine Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2309654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative fine of 3,500 euros imposed by the prefect for not having obtained prior authorization for property rental, arguing ignorance of the regulation and that the penalty worsened their situation. The Administrative Tribunal rejected the request through an order, finding that the arguments presented—ignorance of the regulation and the severity of the sanction—were inoperative or lacked the necessary specificity to allow for an assessment of their merit, as permitted under the rules governing dismissals by order of the President of a judicial formation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Fine Annulment Request Dismissed: The Administrative Tribunal rejected the request through an order, finding that the arguments presented—ignorance of the regulation and the severity of the sanction—were inoperative or lacked the necessary specificity to allow for an assessment of their merit, as permitted under the rules governing dismissals by order of the President of a judicial formation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende licenciement administratif expulsion préfectorale annulation civile exception d'illégalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via order due to inoperative means.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2501971
Prefectural Fine Annulment Dismissed for Insufficient Factual Basis
2406071
Prefectural Order Annulment Dismissed
2200789
Dismissal of Fine Annulment for Failure to Produce Contested Decision
2207979
Dismissal of Annulment Request for Administrative Fine Due to Procedural Defect and Lack of Legal Argument
2203415
Prefectural Fine Annulment Action Dismissed for Procedural Defects in Advertisement Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request via order due to inoperative means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a infligé une amende administrative de 3 500 euros.

Il soutient que :

- il ignorait la réglementation relative à l'autorisation préalable de mise en location ;

- la sanction administrative aggrave sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de sa requête, M. A se borne à soutenir sans autre précision qu'il ignorait la réglementation relative à l'autorisation préalable de mise en location de son logement et que l'amende aggraverait sa situation. Il s'ensuit que cette requête ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.