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2309624 Généré par l'IA

Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)

Numéro de cause 2309624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a Value Added Tax credit of €57,908.58 for the year 2023, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the claim because the departmental public finance director issued a decision on February 9, 2024, granting the requested tax credit abatement of €57,909, rendering the company's restitution demands moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness): 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée finances publiques rembours société financière restitution de l'impôt déductibilité des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed (non-lieu).
Article 1er
Applies the non-lieu order regarding the applicant's claims.
Article 2
Dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness
2412629
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2401517
Property Holding Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of VAT Claim)
2100809
Public Entity VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot Following Administrative Reversal
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Applies the non-lieu order regarding the applicant's claims.

Article 2

Dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed (non-lieu).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) André Kacher, représentée par M. A B, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023, pour un montant de 57 908,58 euros.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un avis en date du 9 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 57 909 euros en litige, au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour l'année 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la

SAS André Kacher.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS André Kacher et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.