Real Estate Company v. State: Moot Claims Following Administrative Fee Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo connected claims brought by a real estate company against the State concerning development tax and preventive archaeology fees, initially seeking full or partial discharge and a 50% abatement, were joined for a single ruling because the administrative authority subsequently cancelled the original assessment titles and issued new ones applying the requested 50% abatement. The court reasoned that since the administrative measure satisfied the core relief sought by the applicant regarding the fees and abatement, the claims for discharge became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and consequently rejecting the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-12 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. State: Moot Claims Following Administrative Fee Abatement: The court reasoned that since the administrative measure satisfied the core relief sought by the applicant regarding the fees and abatement, the claims for discharge became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and consequently rejecting the request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no need to rule on the substantive claims for partial or total discharge of taxes, as they have become moot.
Rejects the remainder of the requests, which includes the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The procedural basis used by the President to rule on the requests via an order (declaring no need to rule).
The claims for costs made by the applicant were implicitly rejected under Article 2.
Cited in the reasoning as the basis for the administrative cancellation/abatement, though not explicitly cited in the operative articles 1, 2, or 3, it is relevant to the issue decided in Article 1 (no need to rule).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2308793, et un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Vitre Lizée, représentée par Me Granger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer, un non-lieu à statuer sur ses concluions à fin de décharge de la taxe d'aménagement d'un montant de 33 084 euros à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis le 14 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, de lui appliquer l'abattement de 50% prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'au regard des nouveaux éléments présentés par la SCI Vitré Lizée le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire a annulé la titre de perception en litige et a émis un nouveau titre de perception en appliquant l'abattement de 50% sollicité par la requérante.
II- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2309621, la SCI Vitre Lizée, représentée par Me Granger, demande au tribunal :
1°) de prononcer, à titre principal, la décharge intégrale de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 1 724 euros qui lui a été assignée par un titre de perception émis le 14 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, d'appliquer l'abattement de 50% prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2308793.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2308793 et n° 2309621, présentées par la SCI Vitre Lizée, opposent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
3. Il résulte de l'instruction des dossiers que la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire a procédé le 6 septembre 2024 au retrait des titres de perception émis aux titres de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, et a accordé un abattement de 50% conformément aux dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions de la SCI Vitre Lizée tendant à la décharge partielle ou totale de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes que la SCI Vitre Lizée demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Vitre Lizée tendant à la décharge partielle ou totale de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vitre Lizée et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copies en seront adressées, pour information, au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 6 février 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2308793,