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2309606 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Employment Registration Dispute

Numéro de cause 2309606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a refusal by the public employment agency director to register them as a job seeker, requesting corresponding injunctive relief and the award of legal costs. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on November 30, 2023, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to reject requests by order, and formally acknowledged the litigant's desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Public Employment Registration Dispute: However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on November 30, 2023, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to reject requests by order, and formally acknowledged the litigant's desistance from the proceeding.

Mots-clés

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retrait de la requête droit de la fonction publique annulation de la décision administrative annulation du congé contrat de droit administratif récusation du procureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss the request by order, which is the procedural basis for the decision, although the operative part ultimately records a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi a refusé son inscription ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle Emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 27 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2309606