Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's rejection of her application for first-year Master's admission in private law and to compel the university to grant admission or re-examine her file, requesting associated legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2023 et le 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 13 juillet 2023 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission en première année de master de droit privé en parcours processuel au titre de l'année 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis de saisir la commission d'admission afin, à titre principal, qu'elle admette sa demande d'admission en première année de master de droit privé en parcours processuel au titre de l'année 2023-2024 ou, à titre subsidiaire, qu'elle procède au réexamen de ladite demande d'admission, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis une somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme A présente un désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme A présente un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.